Conditions Générales de Vente à Distance

Article 1 — Identification du Vendeur 

SYMBIOSE INFORMATIQUE
Siège Social : Rue Galilée, 22400 Lannion
Capital de 285 000 € 
SIRET : 382 619 658 000 26 – RCS 91B50124 à Saint-Brieuc 
TVA FR77382619658
Mail : contact@symbiose.fr
Tel : 02 96 48 11 86 
Liste des magasins :
Lannion : rue Galilée – 22300 Lannion | 02 96 48 11 86 
Rennes : 4, allée Marie Berhaut – 35000 Rennes | 02 99 86 30 00
Angers : CC Espace Anjou – 75 avenue Montaigne – 49000 Angers | 02 52 35 05 76
Angers : 11, place du Ralliement – 49000 Angers | 02 41 34 12 46
Saint-Brieuc : CC Les champs – 1, rue Sainte-Barbe – 22000 Saint-Brieuc | 02 96 33 30 30

Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de biens, y compris les biens comportant des éléments numériques (tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions), de contenus numériques (données produites ou fournies sous forme numérique) et de services numériques (service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service) (les biens, les contenus et services numériques sont ci-après désignés ensemble les « Produits » ou le « Produit ») conclues par Symbiose Informatique (ci-après « Symbiose Informatique» ou le « Vendeur ») auprès de consommateurs (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ou de non-professionnels (toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles) (ci-après les « Clients » ou le « Client »), via le site de vente en ligne accessible depuis la version française du site Internet www.symbiose.fr en vue d’une livraison en France métropolitaine.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux ventes à distance et hors établissement. La vente à distance correspond à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. La vente hors établissement correspond à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : 

a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ; 

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; 

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur. Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de délivrance des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables à la conclusion d’achat directement en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter le service relation client du site de vente en ligne par email :contact@symbiose.fr et/ou par téléphone : au 02 96 48 11 86 (coût normal d’une communication).
Le Client déclare disposer de la capacité juridique.
S’agissant de la vente par voie électronique (Internet), le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Symbiose Informatique, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 3 — Produits et disponibilité

3.1. Produits 

Les Produits proposés à la vente par Symbiose Informatique sont ceux qui figurent sur le site Internet de Symbiose Informatique, au jour de la consultation du site par l’utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. 
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apparaît des différences non substantielles entre la présentation des Produits sur le site (photos, descriptifs) et le Produit reçu par le Client. 

3.2. Disponibilité 

S’agissant notamment de matériels informatiques et de logiciels, Symbiose Informatique attire l’attention du Client sur le fait que leurs configurations, versions et composants peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par les auteurs, éditeurs et fabricants.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
A réception de la commande du Client, Symbiose Informatique vérifie la disponibilité du (ou des) Produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le Client en sera informé au plus vite par email et Symbiose Informatique s’engage, dans les 30 jours à compter de la validation de la commande, soit à livrer le Produit commandé au Client, soit à proposer un Produit similaire au Client à un prix similaire, soit à rembourser le Produit au Client. La date de validation de la commande correspond à l’acceptation de la commande du Client. En cas de rupture de stock sur l’un des Produits de la commande du Client, Symbiose Informatique expédie le reste de la commande du Client, accompagné d’un message d’information. Dans ce cas, le Client aura droit soit au remboursement des Produits en rupture de stock, soit d’obtenir à la place des Produits similaires.

3.3. Processus de commande 

Il appartient au Client de commander sur le site Internet de Symbiose Informatique les Produits qu’il désire acheter, selon les modalités suivantes :

  • Étape 1 – Sélectionner les Produits/services que le Client souhaite acquérir en cliquant sur « Ajouter au panier ».
  • Étape 2 – Consulter l’affichage du panier puis appuyer sur « Commander ».
  • Étape 3 – Créer son compte personnel pour le site Symbiose Informatique ou rentrer ses identifiants.
  • Étape 4 – Poursuivre la lecture vers le bas, choisir et compléter ses informations personnelles, les modalités de livraison et de paiement. 
  • Étape 5 – Finir en choisissant son mode de règlement et appuyer sur « Je termine ma commande ».
  • Étape 6 – Procéder au paiement.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. 
La validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet de Symbiose Informatique en cochant la case prévue à cet effet. 
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou des arrhes convenues. 
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site. 
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités trop importantes.

3.4 Personnalisation 

Le Vendeur permet au Client de personnaliser certains Produits en fonction de ses envies. Les Produits concernés sont mentionnés sur le site. 
Si le Client choisit l’option de personnalisation : 
– Il doit soit verser la totalité du prix à la commande, soit payer les arrhes précisées lors de sa commande. En cas de versement d’arrhes, s’il renonce à son achat, les arrhes versées resteront acquises à Symbiose Informatique et si Symbiose Informatique renonce à la vente alors la société devra rendre au Client le double des arrhes initialement versées. 
– Il ne bénéficiera pas du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en Euros, sont établis conformément à la législation en vigueur et s’appliquent à tous les Clients à la même date et s’entendent TTC et hors frais de port, sauf accord contraire exprès entre les parties. 
Symbiose Informatique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au Client au moment de sa commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 
En cas d’erreur manifeste de prix sur le site, synonyme de revente à perte, Symbiose Informatique peut refuser la vente du produit. Celle-ci procédera systématiquement au remboursement de l’achat en recréditant le compte bancaire du Client ou par virement bancaire. 
Les promotions tarifaires communiquées dans la presse, proposées par mail aux Clients inscrits à la newsletter ou publiées par les différents partenaires, valables sur une période indiquée, peuvent ne pas être appliquées pour les commandes passées sur le site internet Symbiose Informatique, sauf mention contraire. 
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de délivrance, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet de Symbiose Informatique et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais. 
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d’établissement. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’arrhes dont le montant est précisé lors de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la délivrance des Produits commandés.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 – Vous pouvez effectuer le règlement :

Par carte bancaire : aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de Symbiose Informatique. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé par le service intégré de la Banque Crédit Agricole. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire.

Par financement en 3 ou 4 mensualités, sans frais : (sous réserve d’acceptation définitive de votre dossier par Sofinco.) Offre de financement sans assurance, réservée aux particuliers et valable pour tout achat de 150€ à 4000€. Sous réserve d’acceptation par Sofinco. Vous disposez d’un délai de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Des frais de dossier de 39,00€ TTC s’appliquent pour tout achat inférieur à 1000,00€ TTC et 49,00€ TTC pour tout achat supérieur à 1000,00€ TTC.

Par financement Younited Pay en 12, 24 ou 36 mensualités, sans frais : (sous réserve d’acceptation définitive par Younited Pay après l’étude de votre dossier.) Offre de financement réservée aux particuliers et valable pour tout achat jusqu’à 3000€. Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 0%. Taux Débiteur fixe de 0%. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de la signature de l’offre de contrat de crédit. Vous serez redirigé sur le site de notre partenaire, Younited Pay, pour remplir votre demande de crédit. La saisie de votre dossier de financement s’effectue directement en ligne. Vous devrez sous votre responsabilité renseigner l’intégralité des informations nécessaires à notre partenaire Younited Pay pour l’étude de votre dossier. Il est également de votre responsabilité de réaliser l’ensemble des démarches demandées par notre partenaire Younited Pay pour la validation de votre dossier.
Votre commande sera traitée une fois que notre partenaire Younited Pay aura validé votre demande de financement. Aucune modification unilatérale de commande ne pourra être réalisée après enregistrement du dossier de financement auprès de Younited Pay. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit. 
Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d’acceptation définitive par Younited Pay, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 389 051 € – Siège social : 21 rue de Châteaudun – 75009 PARIS – RCS de Paris 517 586 376 – Numéro ORIAS 11061269, agréé en tant qu’établissement de crédit – Prestataire de Services d’Investissement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (n°16488). Symbiose Informatique apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit et d’assurance emprunteur sans agir en qualité de prêteur, ni de courtier en assurance. Nous attirons votre attention sur le fait qu’un crédit vous engage et doit être remboursé. Vous devez vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager. Symbiose Informatique n’est pas partie dans la relation contractuelle entre Younited Pay et le Client. À aucun moment la société Younited Pay n’intervient en qualité de prêteur.

Défaut de paiement : Symbiose Informatique se réserve le droit de refuser de délivrer le produit ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Contrôles anti-fraude :
 dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander les pièces nécessaires au déblocage de votre commande (justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc…). Ces demandes sont faites par courrier électronique ou tout autre moyen. Symbiose Informatique se réserve le droit de refuser une commande qui apparaitrait anormale ou frauduleuse compte tenu de ses modalités de paiement, ses quantités, ou des informations transmises à Symbiose Informatique.

Article 6 — Modalités de delivrance

Les frais de délivrance s’élèvent jusqu’à 60,00€ TTC pour un envoi en France métropolitaine pour un poids n’excédant pas 30 kg. Dans le cas où le Client souhaite enlever le Produit dans l’un de nos points de vente, ci-dessus énumérés à l’article 1, il n’y aura pas de frais de port, à condition qu’il ait bien choisi cette option lors de sa commande. 
Les Produits achetés sur le site Symbiose Informatique sont délivrables uniquement en France Métropolitaine. Le délai d’expédition de la commande peut varier de 3 à 30 jours ouvrables pour la France métropolitaine et sous réserve de disponibilité des Produits (conformément à l’article 3). 
Le Produit commandé est délivré avec la notice d’emploi et les instructions d’installation par voie postale ou par transporteur proposé par le Vendeur à l’adresse figurant sur le bon de commande. 
Le Client doit vérifier l’état apparent de l’emballage et le type de marchandise (le modèle) au moment de la délivrance et avant de signer le bon de livraison. Si l’emballage n’est pas en bon état apparent ou si le type de marchandise ne correspond pas à celui commandé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) accompagnée de sa signature et l’indiquer à Symbiose Informatique par mail ou par courrier à l’adresse contact@symbiose.fr ou Symbiose Informatique – Rue Galilée – 22300 Lannion. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou un mandataire, a signé le bon de livraison. Le Client doit en outre vérifier la conformité de la marchandise délivrée et l’état du Produit dans un délai de 24 heures. Si les Produits ont été endommagés ou ne sont pas conformes, le Client doit impérativement, dans ce délai de 24 heures, indiquer à Symbiose Informatique qu’il refuse la réception de la commande, et ce, par mail ou par courrier à l’adresse contact@symbiose.fr ou Symbiose Informatique, Rue Galilée, 22300 Lannion et retourner les Produits à Symbiose Informatique à l’adresse ci-dessus dans leur emballage d’origine.

Fourniture de contenus et services numériques :
Le Vendeur fournit le contenu numérique ou le service numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat, sauf si les parties conviennent expressément d’une date ou d’un délai spécifique, en rendant disponible ou accessible pour le Client le contenu ou le service numérique en tout lieu physique ou virtuel que ce dernier a choisi (article L. 224-25-10 du Code de la consommation). En l’absence de fourniture du contenu ou du service numérique par le Vendeur, le Client pourra suspendre le paiement du prix ou résoudre le contrat dans les conditions de l’article L. 224-25-11 du Code de la consommation.
Lorsque le contenu ou le service numérique est fourni sur un support matériel servant exclusivement à son transport, tels qu’une clé USB ou un disque dur externe, les règles ci-dessus relatives à la délivrance sont applicables (article L. 224-25-10 du Code de la consommation).

Article 7 — Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf si le Client a choisi son propre transporteur.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la réception des Produits (si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable). Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 
Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai indiqué ci-avant, toute déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et disponible également sur le site à la page : https://www.symbiose.fr/conditions-generales-de-vente/ 
Le Client renvoie ou restitue les Produits à Symbiose Informatique, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour restent dans tous les cas à la charge du Client. Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. Il est cependant précisé que tout Produit qui ne saurait être remis à la vente ne pourra être remboursé si la dépréciation du Produit résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit (par exemple, articles incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis, etc.). 
Le remboursement du prix facturé des Produits retournés ainsi que des frais de livraison éventuellement supportés par le Client lors de son acquisition – sauf en cas de retour partiel des articles où les frais de livraison ne seront pas remboursés au Client, le montant des frais de livraison étant forfaitaire – s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client, dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle Symbiose Informatique aura été informé de la décision du Client de se rétracter ou, si cette date est plus tardive, jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. De plus, il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine et assurant un suivi de cet envoi. 
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. Une indemnité d’utilisation du bien vendu pourra être mise à la charge du Client dans le cas où il aurait acheté le bien ou fait usage de ce dernier d’une manière incompatible avec les principes du droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause. 
Ce droit de rétraction concerne uniquement les Produits vendus sur le site Internet de Symbiose Informatique et en aucun cas ceux vendus en point de vente physique. En outre, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : 

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; 
  • La fourniture de logiciels informatiques qui ont été descellés par le Client après la livraison ; 
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Article 9 — Responsabilité du Vendeur

Symbiose Informatique ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil et en cas de faute du Client.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet de Symbiose Informatique est sa propriété et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 —Garanties

11. 1 – Dispositions générales

La société Symbiose Informatique, Rue Galilée 22300 Lannion, Vendeur, est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants et L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 
Le Vendeur ne peut pas s’exonérer de ces garanties ou en limiter la portée à l’égard d’un consommateur et d’un non-professionnel.

  • La garantie légale de conformité :
  • S’applique si le bien délivré n’est pas conforme au contrat d’achat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;
  • S’applique si le contenu ou le service numérique fourni n’est pas conforme au contrat d’achat dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation ;
  • S’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.


Le consommateur ou le non professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.
Pour toute information ou question relative aux conditions de vente, aux Produits eux-mêmes ou à l’application des garanties, les Clients pourront s’adresser par téléphone au service clientèle de Symbiose Informatique au numéro suivant : 02 96 48 11 86 (coût normal d’une communication) ou adresser un mail ou un courrier à la société Symbiose Informatique : contact@chatelard-y

11.2 – Garantie légale de conformité

11.2.1 – Vente de biens comportant ou non des éléments numériques

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance. S’agissant des biens comportant des éléments numériques :
– Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à 2 ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le Vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
– Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à 2 ans, le Vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le consommateur ou le non-professionnel bénéficie d’un délai de 36 mois pour agir à compter de sa connaissance du défaut de conformité lorsque le défaut de conformité est apparu dans l’un des délais visés ci-dessus.
Le consommateur ou le non-professionnel est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est fixé à 12 mois (article L. 217-7 du Code de la consommation). S’agissant des biens comportant des éléments numériques : conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, le consommateur ou le non-professionnel est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant : 
– un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
– la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Le consommateur ou le non-professionnel peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si la réparation ou le remplacement du bien est impossible ou entraine des coûts disproportionnés au regard notamment des critères prévus à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur devra alors motiver son refus par écrit ou sur support durable. En cas de réparation ou de remplacement du bien, le consommateur ou le non-professionnel doit mettre le bien à la disposition du Vendeur. 
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 6 mois (article L. 217-13 du Code de la consommation). Dès lors que le consommateur ou le non-professionnel fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le Vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur ou du non-professionnel, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ou au non-professionnel (article L. 217-13 du Code de la consommation).
Le consommateur ou le non-professionnel a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas énumérés à l’article L. 217-14 du Code de la consommation. Dans les cas prévus à l’article L. 217-14 du Code de la consommation, le consommateur ou le non-professionnel informe le Vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix ou de résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 217-15 (pour une réduction du prix) et de L. 217-16 (pour la résolution du contrat) du Code de la consommation.
Le consommateur ou le non-professionnel peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait à ses obligations au titre de la garantie légale de conformité.
La mise en conformité du bien a lieu sans frais pour le consommateur ou le non-professionnel.
Le remboursement des sommes dues par le Vendeur au titre de la garantie légale de conformité est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son envoi par le consommateur ou le non-professionnel et au plus tard dans les 14 jours suivants. Le Vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur ou le non-professionnel lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès du consommateur ou du non-professionnel, et sans frais supplémentaire.

11.2.2 – Vente de contenus et services numériques

– Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.
– Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le Vendeur répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur ou du non-professionnel lorsque celle-ci a été réalisée par le Vendeur ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur ou le non-professionnel résulte de lacunes dans les instructions que le Vendeur a fournies.
Le consommateur ou le non-professionnel bénéficie d’un délai de 5 ans pour agir à compter de sa connaissance du défaut de conformité lorsque le défaut de conformité est apparu dans l’un des délais visés ci-dessus.
Conformément à l’article L. 224-25-16 du Code de la consommation, le consommateur ou le non-professionnel est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant un délai de 12 mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au Vendeur dans le cas d’un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.
Le Vendeur n’est pas responsable du défaut de conformité s’il démontre que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l’environnement numérique du consommateur ou du non-professionnel, et que le consommateur ou le non-professionnel avait été informé par le Vendeur des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.
Le consommateur ou le non-professionnel doit coopérer avec le Vendeur, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible et nécessaire afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. 
En cas de défaut de conformité, le consommateur ou le non-professionnel peut choisir entre la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux articles L. 224-25-17 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur ou le non-professionnel peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait à ses obligations au titre de la garantie légale de conformité.
– Demande de mise en conformité :
La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur ou le non-professionnel, sans retard injustifié suivant sa demande et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l’usage recherché par le consommateur ou le non-professionnel. Le consommateur ou le non-professionnel n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n’était pas conforme.
Le Vendeur peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut, le Vendeur devra alors motiver son refus par écrit ou sur support durable.
– Demande de réduction de prix ou de résolution du contrat :
Le consommateur ou le non-professionnel a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas énumérés à l’article L. 224-25-20 du Code de la consommation. Dans les cas prévus à l’article L. 217-25-20 du Code de la consommation, le consommateur ou le non-professionnel informe le Vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix ou de résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 224-25-21 (pour une réduction du prix) et de L. 224-25-22 (pour la résolution du contrat) du Code de la consommation.
En cas de demande de résolution du contrat par le consommateur ou le non-professionnel, si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur ou le non-professionnel le restitue sans retard injustifié et aux frais du Vendeur si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur ou le non-professionnel informe le Vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Le Vendeur est alors tenu des obligations visées à l’article L. 224-25-22, II du Code de la consommation en ce qui concerne notamment le remboursement du prix et des frais au consommateur ou au non-professionnel. 
Le remboursement au consommateur ou au non-professionnel des sommes dues par le Vendeur est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé par le consommateur ou le non-professionnel de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le Vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur ou le non-professionnel lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès du consommateur ou du non-professionnel, et sans frais supplémentaire.

11.3 – Garantie contre les défauts cachés de la chose vendue

Nous vous rappelons que vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 —Traitement de vos données personnelles

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est la société Symbiose Informatique dont le siège est situé Rue Galilée 22300 Lannion, inscrite au registre du commerce de Saint-Brieuc sous le numéro 91B50124. 
Pour connaître les modalités de traitement de vos données personnelles (finalités, destinataires, durée de conservation …) par la société Symbiose Informatique, pour être informé sur vos droits sur ces données, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité à l’adresse :https://www.symbiose.fr/politique-de-confidentialite/
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail ou par courrier à contact@symbiose.fr ou Symbiose Informatique, rue Galilée 22300 Lannion, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité. 
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès du service qualité, Symbiose Informatique, Rue Galilée 22300 Lannion, référent pour la gestion des données personnelles au sein de la société Symbiose Informatique ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

Article 13 —Droit applicable, litiges

Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses obligations par Symbiose Informatique, le Client est invité à écrire à Symbiose Informatique, pour tenter de régler cette difficulté en lui indiquant les références de sa commande, les motifs de sa contestation et sa/ou ses demandes. 
Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation nous vous informons de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est rappelé qu’aux termes des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit (ceci n’est pas une obligation) de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. 
Le médiateur de la consommation désigné par la société Symbiose Informatique est : CM2C, 14 rue Saint Jean -75017 PARIS, site internet : https://cm2c.net. La relation contractuelle est soumise au droit français. Dans le cas où les présentes Conditions Générales de Vente seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 
Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes ou leurs conséquences seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 14 —Opposition au démarchage téléphonique

Nous vous informons que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, afin de ne plus être démarché téléphoniquement par tout professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours. 
En cas d’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, nous informons que vous pouvez toujours être appelé dans les cas suivants : 

– Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours, 

– Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, 

– Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que : 

  • Les appels émanant d’un service public ;
  •  Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage ;
  •  Les appels émanant d’associations à but non lucratif (Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé).

Article 15 —Information précontractuelle -Acceptation du Client

Préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat ont été transmises au Client, d’une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente et les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

  • Les caractéristiques essentielles du Produit ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et, le cas échéant, l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
  • Le prix des Produits et des frais annexes (délivrance, par exemple) ;
  • La date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à délivrer le Produit ;
  • Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.